Il existe un consensus général sur le fait que la Région est devenue le lieu pertinent de décision concernant la formation professionnelle, tant pour les personnes que pour les

entreprises qui recherchent une main d’œuvre qualifiée.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit un transfert aux Régions des crédits consacrés aux stages AFPA avant le 1^er janvier 2009.

Les Régions deviendront les donneurs d'ordre exclusifs de l'AFPA au titre de la commande publique. Les crédits transférés concomitamment se rapportent à la formation, à la rémunération des stagiaires et aux prestations associées à la formation des demandeurs de l'emploi qui est "le coeur de métier" de l'AFPA (accompagnement, hébergement et restauration). Cette décentralisation se traduira par le passage d'un interlocuteur unique à vingt-deux interlocuteurs régionaux. Ceci suppose que l'AFPA tienne compte désormais des priorités des Régions et de leur harmonisation.

Cette évolution mettra fin au monopole de l'AFPA, préalablement attributaire des subventions de l'État, les Régions étant à même de mettre l'association en concurrence avec d'autres opérateurs. Dans ce contexte, l'AFPA pourra chercher à investir de nouveaux secteurs, tels que la formation des salariés.

1 - Mais rappelons, la première erreur dans l’intitulé de cette formation : AFPA, en tant qu'organisme, n'a pas vocation à être décentralisée.

Si les négociations avec les Régions pour la mise en œuvre de formations ont bien lieu avec les représentations locales, seules les instances nationales de l'AFPA, qui doit optimiser son dispositif sur l'ensemble du territoire, contracteront avec les Régions.

2 - Aujourd’hui, c’est la question des moyens qui est au cœur des polémiques. Qu’en est-il de l’AFPA au sein de ce débat ' S’il est encore besoin de le préciser, rappelons que la loi sur la décentralisation ne prévoit pas celle de l’AFPA. Seule, une partie des crédits octroyés par l’État sera transférée aux Régions. À partir de 2009, l’AFPA reste l’opérateur de l’État dans le cadre de sa politique pour l’emploi. Elle devient opérateur de la Région dans le cadre de sa politique de formation professionnelle qualifiante. Entre temps, des conventions tripartites entre l’État, la Région et l’AFPA auraient dû anticiper ce transfert de crédits, l’évaluation du patrimoine immobilier, les restructurations possibles, comme l’a fait, par exemple, la Région Aquitaine, dès 2005. Après plusieurs semaines d’atermoiement un brin intéressé et de vifs débats dans la majorité, la Région Languedoc-Roussillon se décide finalement à suivre l’ARF et se retrouve la dernière Région à voter cette demande de prorogation de convention. Désolé, mais vous ne pourrez pas vous prévaloir du titre du numéro 1 dans cette affaire !

Au delà des tactiques politiciennes et de la stratégie d’opposition stérile conduite par l’ARF, plus que jamais, l’enjeu consiste à articuler la politique nationale de l’emploi avec la politique régionale de formation. Pour l’AFPA, il s’agit d’établir une cohérence entre la loi de décentralisation et la loi de cohésion sociale afin de se rendre transparente pour l’utilisateur final. Dans cette perspective, indépendamment des dispositifs relevant de compétences nationales ou locales, le bénéficiaire se voit proposer un parcours unique, basé sur une offre globale, allant de l’orientation à la certification en passant par la formation, la validation des acquis de l’expérience, l’accompagnement social ou vers l’emploi, l’hébergement, et la restauration. Cette offre globale s’appuie sur une ingénierie nationale qui garantit l’homogénéité et la qualité de ses prestations sur tout le territoire. Cette ingénierie vise à l’obtention d’un titre professionnel. Nous souhaitons que soit valorisé, le caractère diplômant des formations de l’AFPA, gage de leur transférabilité d’une région à l’autre comme d’une branche l’autre, dans le but d’insérer dans l’emploi. Afin de conforter l’adéquation de son offre aux besoins locaux, la loi a confié aux régions le schéma de développement des formations de l’AFPA. Cette préoccupation s’inscrit dans la continuité car la participation de l’AFPA à la politique régionale en matière d’emploi et de formation ne date pas d’hier. Plus délicat, est le problème de la péréquation à instaurer entre les différentes régions. De notre point

de vue, elle est à rechercher dans une logique métiers et une offre de formation interrégionale. Car plutôt que des tribunes politiques, c’est bien d’un travail de réflexion et de prospective qu’à besoin la formation régionale.

Plusieurs collectivités régionales envisagent, par exemple, la mise en place d'un service public régional de formation professionnelle en confiant, notamment à l'AFPA, un rôle structurant. Ainsi, les articulations des schémas régionaux de l'AFPA avec les politiques des collectivités régionales devront s'organiser, sans exclure, dans chaque territoire concerné, une nécessaire complémentarité des offres de formation venant des autres organismes de formation que l'AFPA.

Par ailleurs, avec la loi de modernisation des services de l’emploi, le fonctionnement de l'AFPA est appelé à évoluer dans le sens d'une plus grande efficience.

Il faut rappeler que l'AFPA est un instrument " bicéphale " qui intervient aussi dans le cadre du service public de l'emploi, piloté par l'État C’est pourquoi, l'articulation de l'AFPA avec les partenaires que sont l'ANPE, les maisons de l'emploi et l'UNEDIC sera importante. l'AFPA devra se positionner sur les métiers en tension, d'anticiper les évolutions du contenu des emplois et de cibler son action sur les jeunes sans qualification.

3 - Quant à savoir dans quel cadre juridique seront conclues les interventions de l’AFPA, la question s’applique également aux autres organismes de formation. La réglementation européenne fait coexister des règles concurrentielles qui renvoient au code des marchés publics, et la notion de services sociaux d’intérêt général qui visent à structurer et organiser les opérateurs de service public et renverraient plutôt à des pratiques de subventions. Il revient désormais à chaque État et à chaque collectivité de définir son périmètre d’intérêt général et les règles de transparence et de mise en concurrence souhaitées.

Car, l'incidence de la décentralisation de la formation professionnelle sur l'AFPA doit également être analysée dans le cadre évolutif du droit communautaire applicable à la formation professionnelle, notamment des demandeurs d'emploi, dont la qualification au regard des travaux sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) est encore imprécise et source d'incertitudes juridiques tant au niveau national qu'européen ou local. L'élaboration à venir au niveau communautaire d'un cadre juridique spécifique pour les SSIG devrait réduire l'insécurité juridique et éclairer les choix à venir en matière d'organisation et de mode de financement du domaine transféré aux Régions. Mais là encore, les mises en demeure semblent aussi vaines que déplacées. La Région, comme l’a fait la Région Aquitaine auparavant, ne serait-elle pas en meilleure position pour négocier par la suite, si elle acceptait déjà le principe ' A moins qu’il s’agisse ici d’un simple rideaux de fumée pour mieux masquer ce que vous auriez du faire et n’avez pas fait, à moins qu’il s’agisse ici d’une vulgaire tactique électorale à moins de deux ans des échéances '

4 – Enfin il n’est point question de fin de non recevoir ou de manque d’information de la part du ministère comme on pourrait le croire à vous lire. Face aux demandes des régions socialistes, le ministère des finances a joint un compte rendu technique du dispositif législatif à M. le président de l’ARF . La direction générale des finances a également été chargée par Christine Lagarde, de dresser un diagnostic détaillé des AFPA en France. Les conclusions seront rendues en juin et c’est à cette date que sera décidée si ces services seront soumis à concurrence dès janvier 2009 ou si une autre forme transitoire est choisie, sachant que l’enjeu n’est pas  forcément une question de délais et de prorogation. Et encore moins de manipulations politiciennes face à un tel enjeu et ni d’une tribune idéologique, c’est pour ces raisons que nous votons contre cette demande.